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Secrétariat ∗ Case postale 46 ∗ 1422 Grandson 1 024 445 24 55 C.C.P. 10 22806 6 |
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GRANDSON, année 1964 PRO GRANDSON SOCIETE D'INITIATIVE S T A T U T S I. CONSTITUTION Art. 1. Pro Grandson, société d'initiative, a remplacé le 27 avril 1964 la Société de Développement de Grandson, dont elle a repris l'actif et le passif. La Société est régie par les présents statuts et par les articles 60 et suivants du Code Civil suisse. Art. 2. Pro Grandson a pour but de s'intéresser et de participer à tout ce qui peut augmenter la prospérité et le développement de Grandson et des Tuileries, sur les plans économique, culturel et les loisirs. En collaboration avec l'Office Vaudois du Tourisme et avec l'Office pour le Développement du Nord Vaudois, Pro Grandson s'efforcera en particulier de promouvoir l'activité touristique régionale par la publicité, l'accueil et l'agrément des touristes, l'amélioration des équipements et toute autre mesure adéquate. Pro Grandson collaborera aussi avec toute autre société ou groupement poursuivant des buts analogues. Art. 3. La durée de la société est illimitée, son siège est à Grandson. Art. 4. L'année comptable commence le ler janvier et se termine le 31 décembre. II. FONDS SOCIAL Art. 5. Il est constitué par : la dotation "inaliénable" de la somme de Fr. 5.ooo. faite par le grand comité d'organisation du drame historique et populaire "Charles le Téméraire", joué à Grandson en 1897, et prélevé sur le bénéfice net de cette manifestation; les autres biens de la société. III. RESSOURCES Art. 6. Les ressources de la société proviennent des cotisations annuelles des dons et legs des subventions du produit des taxes de séjour et de tourisme du revenu des biens de la société de toute autre ressource IV. MEMBRES Art. 7. Est membre de la société toute personne, physique, morale, ou collectivité, qui paye une cotisation annuelle dont le minimum est fixé par l'assemblée générale. Art. 8. Responsabilité. Les engagements de la société sont garantis uniquement par les biens de celle ci. Les sociétaires sont libérés de toute responsabilité individuelle. Art. 9. Cotisations. Tout sociétaire doit acquitter sa cotisation annuelle. En cas de non paiement et après avertissement, il cesse de faire partie de la société. Art. 10. Démission. Toute démission doit être annoncée par écrit au comité. La cotisation annuelle est due pour la totalité de l'exercice en cours. V. ORGANES Art. 11. Les organes de la société sont l'assemblée générale le comité - le bureau - la commission de vérification des comptes. VI. ASSEMBLEE GÉNÉRALE Art. 12. Constitution. L'assemblée générale est le pouvoir suprême de la société. Elle est régulièrement constituée quel que soit le nombre des membres présents. Art. 13. La société se réunit en assemblée générale ordinaire dans le premier semestre de chaque année. Il peut y avoir des assemblées extraordinaires si les circonstances l'exigent à la demande du comité ou de celle du cinquième au moins des sociétaires. La convocation a lieu par voie d'annonce dans le journal local, et par convocations individuelles adressées à chaque membre; les deux au plus tard cinq jours avant l'assemblée. Art. 14. Attributions. Les attributions de l'assemblée générale sont l'adoption et la modification des statuts la nomination des membres du comité et du président de la société la nomination des membres de la commission de vérification des comptes, l'examen et l'approbation des rapports du comité et de la commission de vérification des comptes à la fin de chaque exercice la fixation du minimum de la cotisation annuelle la discussion et la décision sur toute question qui n'est pas du ressort d'autres organes. Art. 15. Vote et décision. Chaque membre, quelle que soit sa cotisation possède une voix à l'assemblée générale. Les décisions sont prises à la majorité, à main levée. Le tiers des sociétaires présents peut requérir le scrutin secret. VII COMITE Art. 16. Constitution. La société est administrée par un comité comprenant lo à 2o membres. En fait partie de droit un délégué de la Municipalité de Grandson. Art. 17. Nomination. Les membres du comité, sauf le délégué Municipal, sont nommés pour une période de trois ans et sont rééligibles. Art. 18. Organisation. Sauf pour la présidence, le comité s'organise. Le président de la société est en même temps président du bureau. Art.19. Les attributions du comité sont: - nomination du bureau désignation du président et des membres des commissions administration des affaires de la société représentation de la société toute action conforme au but de la société. Art. 2o. Le comité est convoqué par le président, sur sa propre initiative ou à la demande d'au moins trois de ses membres. Il se réunit au minimum une fois par année. Art. 21. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents; le président tranche en cas d'égalité. Art. 22. En cas de démission ou décès d'un de ses membres, le comité se complète lui même, sous réserve de faire ratifier son choix par la prochaine assemblée générale. Art. 23. Le bureau composé de trois à sept membres, est chargé de l'expédition des affaires ne nécessitant pas la réunion du comité complet. Il se réunit aussi souvent que le président l'estime opportun. Art. 24. Responsabilité. Les membres du comité, lorsqu'ils agissent dans le cadre de leurs fonctions, n'assument pas de responsabilité personnelle du fait de la gestion des affaires de la société. Art. 25. La société est engagée vis à vis des tiers par la signature collective du président ou du vice président et d'un membre du bureau. Art. 26. Les fonctions de membre du comité sont gratuites. Les débours sont remboursés. VIII. COMMISSIONS DE VERFICATION DES COMPTES Art. 27. La commission de vérification des comptes se compose de deux membres et d'un suppléant. Ils sont rééligibles, mais au maximum pendant deux ans. IX. COMMISSIONS Art. 28. Le comité peut constituer toute commission jugée utile. L'organisation, le nombre de membres, les compétences seront adaptées aux circonstances. X. REVISION DES STATUTS DISSOLUTION Art. 29. Toute modification ou révision des présents statuts ne pourra être décidée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents à l'assemblée générale. Art. 3o. La dissolution de la société ne pourra être décidée que lors d'une assemblée générale extraordinaire, et à la majorité des trois-quarts des membres présents. Art. 31. En cas de dissolution, les biens de la société seront remis à la Municipalité de Grandson pour être gérés séparément ou affectés à des institutions locales d'utilité publique. XI. DISPOSITIONS FINALES Entrée en vigueur Art. 32. Les présents statuts abrogent ceux du 19 avril 1951 de la Société de Développement de Grandson. Ils ont été adoptés à l'assemblée générale du 2 novembre 1964. PRO GRANDSON Société d'initiative Le Président Le Secrétaire ( Ch REYMOND ) ( R. DERIAZ ) |
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